Augmentation des amendes TVA

A partir du 1er juillet 2012, les assujettis à la TVA seront punis d’une amende de 15 % (10 %  avant) de la taxe due si le contrôleur en chef de la TVA doit leur envoyer une réclamation en raison du paiement tardif de la TVA ou s’il doit établir un compte spécial.

Les assujettis à la TVA qui n’ont pas payé ou qui ont payé tardivement la TVA ou les acomptes ou de l’établissement du compte spécial, sont punis d’une amende.