Le précompte mobilier sur dividendes est réduit à 15% !

Réduction de 15% pour le précompte mobilier sur dividendes

Dans la dernière loi-programme  éditée par le gouvernement, il est prévu une réduction du précompte mobilier sur dividendes de 25% à 15% pour tout nouvel apport de capital en numéraire à partir du 1er juillet.

  • Conditions

Cette mesure sur le précompte mobilier est assortie des conditions suivantes :

  • La société en présence doit être une PME au sens du code des sociétés.
  • L’apport en capital doit être souscrit en numéraire, c’est-à-dire en argent (pas d’apport en nature), dans le cadre d’une augmentation de capital ou de la création d’une nouvelle  société après le 1er juillet.
  • Les dividendes ne peuvent être versés pour les deux premiers exercices comptables suivant l’augmentation de capital ou la création de la société au risque de perdre le bénéfice du taux réduit de 15%.

 

  • Cas de figure

Il existe deux possibilités de profiter de cette mesure :

  1. Vous avez créé votre société après le 1er juillet 2013

Vous n’avez rien à faire. Les dividendes versés seront automatiquement soumis à un taux de 15% à partir du 3ème exercice comptable de la société.

2.   Vous avez créé votre société avant le 1er juillet 2013

La société doit bénéficier d’une augmentation de capital après 1er juillet 2013. A partir du 3ème exercice comptable, la société pourra verser à son (ses) actionnaire(s) un dividende soumis à un taux de 25% pour la partie du capital existant avant le 1er juillet 2013 et un taux de 15% pour la partie du capital qui a été apporté après le 1er juillet.

  • Coût

Si vous avez créé votre société avant le 1er juillet 2013, vous n’avez d’autre solution que de procéder à une augmentation de capital. Dans ce cas, il est nécessaire de se rendre chez son notaire pour qu’il fasse mention de l’augmentation de capital dans un acte authentique. Vous devrez donc vous acquitter des frais de notaire.

  • Objectif de la mesure

Cette mesure a pour objectif d’encourager l’afflux des capitaux dans le tissu économique que constituent les petites et moyennes entreprises. Dans le contexte actuel de la crise économique et financière, ces entreprises éprouvent souvent des difficultés à accéder au crédit bancaire. Cette mesure est donc la bienvenue  d’autant que les capitaux présents sur les comptes d’épargne en Belgique sont colossaux.

  • Impact sur la gestion active d’un compte courant créditeur

Si le gérant ou l’administrateur possède un compte courant créditeur vis-à-vis de la société, il a la possibilité de se rémunérer en intérêts sur compte courant qui sont entièrement déductibles dans la mesure où le compte courant moyen ne dépasse pas le montant des fonds propres. Il serait donc judicieux d’apprécier cette mesure en tenant compte de l’impact sur le rendement du compte courant. Nous vous proposons de nous contacter si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet.

  • Lien avec la récente augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation

Cette mesure gouvernementale fait partie de la même loi-programme que celle qui relève le taux du précompte mobilier de 10% à 25% sur le boni de liquidation dès le 1er octobre 2014. La loi prévoit une mesure d’évitement fiscalement avantageuse (voir article précédent). Selon la situation comptable de la société, nous apprécions la possibilité de faire usage de l’une ou l’autre méthode. Nous vous proposons de nous contacter si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet.